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UN COPROPRIETAIRE NE PEUT ÊTRE ELU AU CONSEIL SYNDICAL S’IL N’A PAS FAIT PREALABLEMENT ACTE DE CANDIDATURE

Pour être élus au conseil syndical, un copropriétaire doit nécessairement avoir préalablement fait acte de candidature. Lors de l’élection du Conseil syndical, une copropriétaire qui n’était pas présente et qui n’avait pas fait acte de candidature a quand même été élue sur proposition d’un autre copropriétaire. Une SCI membre de cette copropriété qui avait contesté la régularité de cette élection avait vu sa demande d’annulation rejetée par la Cour d’appel qui prétendait qu’aucun texte ne prévoyait ni la présence obligatoire à l’assemblée générale ni une candidature préalable pour être élu au Conseil syndical.

La Cour de cassation à annuler la décision des juges d’appel :

«Attendu que pour rejeter la demande de la SCI en annulation de la décision n° 5. 2 de l’assemblée générale du 30 avril 2004 relative à l’élection de Mme X… en qualité de membre du conseil syndical, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les copropriétaires, les associés, leurs conjoints ou leurs représentants, qu’aucun texte n’exige la présence du copropriétaire lors de l’assemblée générale qui procède à sa désignation et qu’en l’absence de contestation de Mme X… elle-même, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’annulation ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme X… avait fait acte de candidature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.»(Cass. Civ.3, 16 mars 2011, n°10-10553).

La Cour de cassation reproche aux juges d’appel d’avoir confondu la présence, non obligatoire, à l’assemblée générale et la candidature préalable obligatoire à l’élection des membres du Conseil syndical et donc de n’avoir pas vérifié que le copropriétaire dont l’élection était contestée avait effectivement fait acte de candidature avant les opérations de vote.

Cette décision vient sanctionner une pratique courante dans la plupart des copropriétés et initiée, le plus souvent, par le syndic soucieux d’avoir un conseil syndical à sa convenance. Les copropriétaires qui font le moins de vague sont donc cooptés ; même s’ils ne font pas acte de candidature et négligent d’assister à l’élection du conseil syndical.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

2 Comments

  • Gauthier

    Depuis 30 ans de métier en tant que syndic j ai toujours invalide les candidatures de membre de conseil syndical lors que ces derniers candidats à l origine étaient absents à l assemblée générale et n étaient pas représentés
    C est une véritable question à laquelle il faudrait une réponse certaine

  • Dulac Michel

    un copropriétaire vient de se faire élire membre du conseil syndical par procuration alors qu’il n’était pas présent lors de L’ag
    La décision a été entérinée sur le pv
    Cette procédure est elle légale ?

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