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UNE IMPORTANTE RENOVATION D’UN IMMEUBLE PEUT ÊTRE ASSIMILEE A UNE CONSTRUCTION D’OUVRAGE

Travaux de rénovation – Construction d’ouvrage – Responsabilité du maître d’œuvre.

Aux termes de l’article 1792 du Code civil : «Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.»

Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil : «Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.»

Faisant une stricte application de ces dispositions légales, la Cour de cassation a décidé que le vendeur d’un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation est susceptible d’être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant cet immeuble, sur le fondement des articles 1792 et suivants, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un contrat de louage d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre, dès lors que l’importance des travaux réalisés les assimile à des travaux de construction d’un ouvrage :

«Mais attendu qu’ayant relevé que l’importance des travaux de rénovation réalisés par M. X… les assimilait à des travaux de construction d’un ouvrage, que l’action de Mme Z… était expressément fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil et que les détériorations avaient eu pour cause principale le choix de matériaux de mauvaise qualité et une réalisation défectueuse des opérations de rénovation par les vendeurs, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. X… et Mme Y…, qui étaient responsables de plein droit des dommages constatés, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, ne pouvaient invoquer l’application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente, a légalement justifié sa décision.»(Cass. Civ.3, 3 mars 2010, n°09-11282).

Dans cette affaire, le propriétaire d’une maison avait décidé de faire des travaux de rénovation afin de le revendre au meilleur prix. Il avait donc effectué des travaux particulièrement importants touchant toutes les parties de l’immeuble (poutres, zinguerie, toiture, escaliers, etc.) si bien qu’une Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a décidé qu’il ne s’agissait plus de simples travaux de rénovation mais d’une véritable construction d’ouvrage avec les conséquences juridiques propres. La situation du vendeur était aggravée par le fait qu’il avait conçu et réalisé lui-même les travaux de construction sans recourir à un spécialiste ou un architecte. L’expert judiciaire avait qualifié les travaux de «bricolage». Finalement, le vendeur, assigné en garantie décennal en sa qualité de constructeur de l’ouvrage, avait été condamné à payer aux acquéreurs plus de 50.000€ de dommages et intérêts pour la réparation des désordres.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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